Fiche 23
Faciliter l'implantation en zone d'activités
Dispositif mis en place par l'Etat, la Région et le Département
(En attente de validation des financeurs)
Territoires éligibles:
-Pays Trégor-Goelo (communes entre 3500 et 10000 habitants)
-Pays de Guingamp (communes entre 3 500 et 10 000 habitants)
-Pays de St Brieuc (communes entre 3 500 et 10 000 habitants, à l'exception des 3 zones urbaines sensibles)
-Pays du centre Bretagne (communes entre 3 500 et 10 000 habitants)
Les bénéficiaires :
Pays Trégor Goelo:
-les entreprises artisanales du bâtiment qui s'implantent en ZA en vu de dissocier l'activité professionnelle de la partie privative
Pays de Guigamp:
-transfert en ZA pour les entreprises du bâtiment et les entreprises de production
Pays de St Brieuc:
-transfert en vu d'une première installation en ZA: toutes activités
Pays du Centre Bretagne
-transfert en ZA pour les entreprises du bâtiment ou les entreprises de production en vu de préparer la transmission
critères communs:
-Entreprises dont le CA est inférieur à 800 000€HT et l'effectif inférieur à 15
La nature des dépenses:
Travaux de construction ou d'aménagement (si achat d'un local en ZA)
Sont exclus les travaux d'aménagement extérieurs
Les modalités de l'aide :
Plancher d'investissements:6 000€ HT
Plafond d'investissements:50 000€ HT
taux:20%
Les contacts à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (Saint Brieuc):
Service économique 02-96-76-50-00
Antenne de Lannion: Corinne Bajul 02-96-48-47-46
